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Les procédures les plus courantes dans le monde de la Copropriété sont celles intentées à l'encontre de Copropriétaires en retard de paiement de leurs appels de fonds. Dans les procédures diverses intentées par ou contre la copropriété, il importe cependant d'être représenté par un Avocat, expérimenté en Droit de la Copropriété, et à l'écoute, tant de S.D.C que du Conseil Syndical.

Désormais, un Copropriétaire qui ne règle pas sa provision sur charges à la date d'exigibilité fixée par la Loi sera tenu de payer la totalité des provisions votées par l'Assemblée, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant plus de 30 jours à partir du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée à son domicile.

BLANC

Le Syndic peut agir directement, dans le cadre de son mandat par :
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Injonction de payer devant le tribunal le Tribunal d'Instance du lieu de situation de l'immeuble (Juridiction de proximité) puis

faire procéder à l' exécution du titre obtenu au moyen de :

Saisie des facultés mobilières;

Saisie-arrêt des loyers entre les mains de son locataire;

Saisie-attribution du compte bancaire.

Inscription d'hypothèque sur les biens, objets de la dette.

En cas de non paiement des charges, S.D.C peut également agir directement, dans le cadre de son mandat, par opposition au paiement du prix de vente, en cas de vente amiable de ses lots.
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Frais de procédure

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Les frais de procédure engagés par le Syndicat de Copropriété, après la mise en demeure restée infructueuse, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un Copropriétaire, sont imputables à ce seul Copropriétaire.
BLANC
Le délai de prescription pour le paiement des charges est de 10 ans (article 42 de la Loi du 10 juillet 1965).