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Les crédits d'impôt

Pour votre résidence principale, si vous êtes propriétaire occupant, locataire, occupant à titre gratuit, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses en faveur du développement durable ( article 200 quater du Code général des impôts) pour les dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 pour les travaux réalisés avant le 31.12.2009, correspondants aux factures :

• D'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, de certaines pompes à chaleur, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage ;
• D'équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
• De travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques.
• D'acquisition d'ascenseur électrique à traction équipé d'un certain type de contrôle.
• D'acquisition de chaudières à basse température (crédit d'impôt de 15%).
• l'acquisition de chaudières à condensation, et d'appareils de régulation de chauffage (crédit d'impôt de 25%, porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit).
• Pour le coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé, ou intégrés à un logement acquis neuf entre ces mêmes dates, ou encore intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre ces dates (crédit d'impôt de 50% pour les dépenses à compter du 1er janvier 2006).
• Pour le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans les mêmes conditions que ci-dessus (crédit d'impôt de 25%).

Un arrêté a fixé la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt, intégré au Code général des impôts ( CGI - annexe 4 articles 18-0 bis, 18 bis et 18 ter). Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt. Les copropriétaires peuvent bénéficier de crédits d'impôt pour ces dépenses lorsqu'elles sont réalisées au titre des parties communes d'un immeuble en copropriété, sous deux réserves : que les lots de copropriété concernés constituent leur résidence principale, et que les dépenses aient été soldées par le syndic à l'entreprise - sur facture définitive et pour le montant global de la facture - au cours de l'année civile 2003 ; ne sont donc pris en compte ni la date de versement des acomptes éventuels, ni celle du paiement des appels de fonds par les copropriétaires... Les documents et attestations à obtenir du syndic sont une copie des factures des travaux et une attestation "indiquant la répartition des dépenses" et "établissant formellement la date du paiement (du solde) de la dépense.

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400€ par personne à charge. Cette majoration est fixée à 500 € pour le second enfant et à 600€ par enfant à partir du troisième. Les sommes de 400 €, 500 € et 600 € sont divisées par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Pour l'application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier…

Caractéristiques thermiques des matériaux éligibles au crédit d’impôt en 2008

La performance des isolants est qualifiée par la résistance thermique R, en m2.K/W. Plus elle est élevée, meilleure sera l’isolation thermique de la partie à isoler. Pour choisir un produit isolant, il est donc important de connaître sa résistance thermique R qui figure obligatoirement sur le produit.

La performance des fenêtres est qualifiée par le coefficient de transmission thermique Uw (w comme window en anglais). Plus il est faible, meilleure sera l’isolation thermique de la fenêtre. http://ecocitoyens.ademe.fr/

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Les bâtiments (maisons individuelles, appartements, commerces…) mis en vente et en location doivent disposer d’un « diagnostic de performance énergétique ».
Le DPE permet de connaître la consommation estimée pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la climatisation et la ventilation ainsi que les émissions de gaz à effet de serre liées à cette consommation.

Toutes ces données seront indiquées sur l’étiquette énergie logement (similaire à celle de l’électroménager), répartie en sept classes de A à G, et sur l’étiquette effet de serre, établie sur le même principe.
Le DPE comprend également des recommandations et conseils visant à améliorer la performance énergétique.

Pourquoi un diagnostic de performance énergétique ?
Pour informer le futur acquéreur de la consommation estimée du bâtiment (logement, commerce…), afin qu’il puisse comparer avec d’autres bâtiments de la même catégorie, et surtout pour inciter à effectuer des travaux d’économies d’énergie et contribuer ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Les contacts

ANAH (Agence nationale de l’habitat) :
pour obtenir des subventions afin de réaliser des travaux d’isolation thermique.

ANAH - 8, avenue de l’Opéra - 75001 Paris
tél. : 0826 80 39 39 (0,15 € la minute) - site internet : www.anah.fr

ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) :
pour l’information sur le logement et la réglementation.

ANIL - 2, boulevard Saint-Martin - 75010 Paris
tél. : 01 42 02 65 95 - site internet : www.anil.org